Acquisitions, restructurations et autres changements à l’entreprise : conséquences en matière d’immigration pour les entreprises de biotechnologie

Les entreprises canadiennes de biotechnologie sont souvent parties prenantes de fusions, d’acquisitions ou d’autres types de restructurations. Si elles emploient des travailleurs étrangers temporaires (TET) au Canada et qu’elles envisagent de tels changements, elles doivent prendre en considération les répercussions liées à l’immigration et aux permis de travail.

Pour éviter les problèmes, il faudra faire appel à l’expertise de spécialistes en immigration d’entreprises, mesure qui devrait d’ailleurs faire partie du processus de diligence raisonnable. Le présent article souligne quelques éléments clés à considérer.

Restructurations et autres changements à l’entreprise : considérations en matière d’immigration

Le ministère de l’Immigration du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), fournit une ligne directrice sur les fusions, les acquisitions et les autres changements à la structure d’une entreprise. Elle devrait être consultée avant d’entreprendre quelque changement que ce soit : Ligne directrice d’IRCC sur la nouvelle dénomination de l’employeur et les restructurations d’entreprise.

La ligne directrice précise les circonstances dans lesquelles une nouvelle EIMT (étude d’impact sur le marché du travail) ou un nouveau permis de travail sont nécessaires. Les règles s’appliquent aux permis de travail pour un employeur précis, qu’ils soient délivrés en vertu du régime de l’EIMT ou des catégories de permis de travail dispensés de l’EIMT, comme les personnes mutées à I’intérieur d’une même société ou celles visées par l’ALENA. La ligne directrice ne concerne pas les travailleurs étrangers titulaires de permis de travail ouverts (c’est-à-dire, les permis de travail qui ne mentionnent pas d’employeur précis, comme les permis de travail postdiplôme).

Si l’entité juridique ne change pas (par exemple, dans un scénario d’achat d’actions), aucune mesure ne doit être prise, du moment que les conditions d’emploi du TET demeurent les mêmes après I’acquisition et que son admissibilité sous-jacente à la catégorie de permis de travail demeure en vigueur.

Dans un scénario d’achat d’actifs, l’entité juridique qui emploie le TET change. La nécessité d’obtenir ou non une nouvelle EIMT ou un nouveau permis de travail dépendra de la mesure dans laquelle la société remplaçante répond à la définition d’employeur « ayant droit ».

Selon la ligne directrice : « Pour répondre à la définition d’employeur “ayant droit”, la société remplaçante doit démontrer qu’elle assume, dans une large mesure, les intérêts et les obligations, qu’elle gère l’actif et le passif de la société d’origine et qu’elle exerce le même type d’activités que cette dernière. » Si la société est un employeur « ayant droit » et que les conditions d’emploi du TET demeurent les mêmes, une nouvelle EIMT ou un nouveau permis de travail ne sera pas nécessaire en vertu des lignes directrices d’IRCC.

En revanche, si les conditions d’emploi ou le poste du TET changent, il est possible qu’un nouveau permis de travail soit nécessaire.

Si la société acquérante n’évalue pas la situation et n’exécute pas les changements nécessaires à l’EIMT ou au permis de travail, elle sera jugée non conforme à la législation canadienne en matière d’immigration et au régime de conformité de l’employeur. Le statut juridique du travailleur étranger pourrait également être compromis.

Si elle hérite de TET ou si elle prend en charge leur emploi au Canada, la société acquérante devra assumer les obligations prévues par le régime de conformité de l’employeur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les conditions de conformité imposées par la LIPR sont les suivantes : « L’employeur doit confier au travailleur étranger un emploi dans la même profession que celle précisée dans son offre d’emploi, avec un salaire et des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes, mais non moins avantageux, que ceux précisés dans l’offre ». Par conséquent, si l’employeur modifie la rémunération ou les conditions d’emploi avant l’obtention d’un nouveau permis de travail, il pourrait être reconnu non conforme.

Les autres conditions et obligations de l’employeur sont énoncées sur cette page Web d’IRCC : Conditions et inspections de la conformité des employeurs. La société acquérante doit être consciente de ses obligations et devrait s’assurer de ne pas hériter de problèmes de non-conformité de la part de la société visée.

Considérations relatives à la diligence raisonnable

En ce qui concerne les autres considérations de diligence raisonnable, voici une liste non exhaustive de questions que les sociétés et leur conseiller juridique devraient se poser si des TET sont visés :

  • Les TET de la société visée sont-ils dûment autorisés à travailler au Canada dans les postes qu’ils occupent?
  • L’employeur officiel ou les conditions de travail des TET changeront-ils? Si oui, sera-t-il nécessaire d’obtenir une nouvelle EIMT ou un nouveau permis de travail?
  • Le changement rendra-t-il inadmissibles les TET dans la catégorie actuelle de permis de travail qu’ils détiennent?
  • La société visée respecte-t-elle les exigences du régime de conformité de l’employeur de la LIPR?
  • La société visée a-t-elle échoué une inspection de conformité en vertu de la LIPR ou fait-elle l’objet d’une inspection en cours?
  • La société visée respecte-t-elle toutes les lois provinciales applicables en matière de protection des travailleurs étrangers?
  • Le changement nuirait-il aux demandes d’immigration en traitement, comme les demandes de résidence permanente des candidats des provinces?
  • La société visée possède-t-elle un compte sur le Portail des employeurs d’IRCC? Si le numéro d’entreprise/d’entité légale délivré par l’Agence du revenu du Canada de l’employeur demeure le même, la société acquérante aura besoin du nom d’utilisateur, du mot de passe et des réponses aux questions de sécurité pour accéder au Portail de l’employeur et pour pouvoir demander de futurs permis de travail dispensés de l’EIMT.

Conclusion

Les acquisitions ou les changements à l’entreprise auront une incidence sur les obligations des employeurs en matière de conformité si les entités concernées emploient des ressortissants étrangers. Toutefois, reconnaître et évaluer ces questions de façon proactive permettra d’atténuer les risques. En faisant appel aux services d’avocats spécialisés en immigration d’entreprises, et ce, bien avant d’apporter des changements à la structure d’une entreprise, on s’assure d’une conformité continue.

CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. Les renseignements présentés dans cet article sont fournis à titre indicatif seulement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Aucun lecteur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements.


À propos de l’auteur

Image of Bill MacGregor of Gowling WLG Canada LLPBill MacGregor est associé chez Gowling WLG et chef du groupe de droit de l’immigration du cabinet. Dans le cadre de sa pratique, laquelle est exclusivement axée sur l’immigration d’entreprises et de gens d’affaires, il offre des solutions aux clients tout en s’assurant que les employeurs respectent les règles et règlements en matière d’immigration. Bill a acquis de nombreuses années d’expérience en conseillant les clients sur tous les aspects de l’immigration d’entreprises et en élaborant des stratégies d’immigration. Il aide les employeurs à obtenir des permis de travail pour l’embauche ou la mutation de ressortissants étrangers, et aide les titulaires de permis de travail à faire la transition vers le statut de résident permanent.

Bill MacGregor, Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.
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