Conformité : la prise de conscience des entreprises

L'année 2017 marque un tournant pour la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Beaucoup d’entreprises et d’organismes à but non lucratif de la province en sont conscients et veillent à y être conformes.

En effet, les exigences de la LAPHO sur l’accessibilité à l’emploi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 dans le cas des entreprises de 50 employés ou plus. Celles de 49 employés ou moins auront jusqu’au 1er janvier 2017 pour les respecter. Seuls les travailleurs autonomes qui n’ont aucun employé en sont exemptés.

Ces règles s’appliquent à tous les types de relation employé-employeur : travail à temps plein, à temps partiel, saisonnier et contractuel. Les bénévoles et les services de livraison tiers ne sont pas considérés comme des employés.

Des représentants de la Chambre de commerce de l’Ontario (CCO) – dont les entreprises membres emploient plus de deux millions de personnes et génèrent près de 17 % du produit intérieur brut de l’Ontario, selon la CCO[1] – ont sillonné la province pour expliquer aux entreprises comment répondre à leurs obligations, et pour déboulonner les mythes entourant la législation en matière d’accessibilité.

« Une fois que les entreprises comprennent ce que ces exigences signifient pour elles, elles leur sont très favorables », souligne Louie DiPalma, directeur des programmes pour les PME et personne-ressource du Fonds de croissance internationale à la CCO.

« Les organisations veulent vraiment savoir comment s’améliorer. »

La LAPHO couvre cinq normes d’accessibilité : service à la clientèle, emploi, information et communications, transport et conception des espaces publics.

Mentionnons aussi les « exigences générales » – des exigences courantes qui touchent l’ensemble des normes, comme la formation et les politiques d’accessibilité.

Les normes sont introduites graduellement afin de permettre leur intégration aux pratiques courantes de planification des activités.

Les exigences d’accessibilité liées au service à la clientèle, à la sécurité publique et à l’information sur les situations d’urgence pour le personnel sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 dans toutes les organisations.

Cette année, en plus de respecter les exigences d’accessibilité à l’emploi, les entreprises de 50 employés ou plus ont dû, dès le 1er janvier, rendre leur information publique accessible sur demande. Celles de moins de 50 employés ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour se conformer à cette exigence.

Les entreprises de plus de 50 employés ont aussi jusqu’au 1er janvier 2017 pour assurer l’accessibilité de leurs espaces publics, nouveaux ou réaménagés, ce qui comprend leurs parcs de stationnement, leurs comptoirs de services et leurs aires d’attente. Les entreprises qui comptent moins de 50 employés ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour le faire.

Ces dernières étaient par ailleurs tenues de former leur personnel sur la législation ontarienne en matière d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2016 et de mettre en place des mécanismes de rétroaction sur demande pour les personnes handicapées.

La LAPHO vise à faire de l’Ontario une province accessible aux personnes handicapées d’ici 2025, un objectif qui englobe tous les aspects du processus d’emploi – du recrutement jusqu’au maintien en poste et à la promotion.

Bien que les exigences n’obligent pas le secteur privé ou les organismes à but non lucratif à embaucher des personnes handicapées, elles sont étroitement liées à l’obligation d’adaptation prévue dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.

En plus de devoir se conformer à la LAPHO, les organisations ont aussi des obligations permanentes aux termes du Code.

« Beaucoup croient à tort que leur seule obligation en matière d’accessibilité, c’est de respecter les normes de la LAPHO », affirme David Lepofsky, avocat et défenseur des personnes handicapées.

« En fait, les entreprises doivent comprendre qu’elles sont tenues de respecter le Code des droits de la personne de l’Ontario, et que celui-ci l’emporte sur la LAPHO », ajoute-t-il.

Par exemple, une entreprise de 50 employés ou plus pourrait consulter les normes de la LAPHO et conclure qu’elle n’est pas obligée de rendre ses sites Web et son contenu Web accessibles, ou qu’elle a au moins jusqu’en 2021 pour le faire.

« C’est faux, précise M. Lepfosky. La norme de la LAPHO prévoit peut-être un délai de plusieurs années, mais c’est le Code des droits de la personne qui prime, et malheureusement, beaucoup d’entreprises l’ignorent toujours. »

Les normes de la LAPHO n’ont pas pour effet de limiter, de remplacer ou de modifier les obligations imposées par le Code ou par toute autre loi. Le Code peut exiger des mesures d’adaptation supplémentaires qui vont au-delà ou diffèrent des normes de la LAPHO.

Selon la LAPHO, en cas d’incompatibilité entre celle-ci ou l’une de ses normes et toute autre loi provinciale ou tout règlement provincial, la disposition qui l’emporte est celle qui prévoit le plus haut niveau d’accessibilité pour les personnes handicapées.

TFO, station de télévision et organisation médiatique de langue française, a décidé d’agir après avoir consulté des personnes handicapées et relevé les changements prioritaires pour l’accessibilité de son site Web, indique le rédacteur Web de TFO, Valéry Vlad.

« Nous avons décidé qu’il y avait lieu d’appliquer immédiatement certains critères de la Loi prévus pour 2021, vu le besoin », explique-t-il.

« En parlant à des personnes handicapées, on se rend compte que c’est plus qu’une question de respect : c’est une question de discrimination. » 

La définition d’un handicap est la même dans la LAPHO et dans le Code. Elle comprend les pertes de la vision, la cécité, les pertes auditives, la surdité, les traumatismes crâniens, les troubles de la parole, le diabète, l’épilepsie et les troubles du développement, les difficultés d’apprentissage et les troubles de santé mentale.

Le handicap peut être permanent, temporaire – par exemple avoir une jambe cassée – ou encore récurrent ou épisodique – comme la sclérose en plaques ou le lupus.

Quant aux exigences d’accessibilité à l’emploi, elles s’appliquent dès que l’on compte annoncer un poste. Il faut d’abord détecter tout obstacle inutile non lié à l’emploi que l’offre pourrait contenir par mégarde.

En plus d’être publiée en ligne, l’offre d’emploi doit être diffusée autrement, par exemple en version papier ou par téléphone, car ce n’est pas tout le monde qui a accès à un ordinateur.

L’offre doit informer les employés et le public que l’employeur encourage les personnes handicapées à postuler et répondra à leurs besoins éventuels si elles sont convoquées en entrevue.

Barrington Hector, intervenant, Marché du travail pour l’initiative Prêts, disponibles et capables d’Intégration communautaire Ontario, répond à un nombre croissant de questions d’entreprises sur ce que la norme de la LAPHO en matière d’emploi signifie pour elles dans le contexte de l’embauche et de l’intégration des nouveaux employés.

« Les entreprises semblent très disposées à parler de l’inclusion en milieu de travail, mais parfois, elles ne savent tout simplement pas comment procéder », fait remarquer M. Hector.

« Nous travaillons avec des personnes ayant une déficience intellectuelle, et pour elles, une adaptation à l’entrevue peut consister en la présence d’une personne de soutien, ajoute-t-il. Vous pourriez aussi changer de technique d’entrevue, par exemple en marchant au lieu de vous asseoir dans une pièce, ce qui peut être intimidant et rendre les gens nerveux. »

D’après la Foundation for Philanthropy – Canada (AFP), environ 70 % des handicaps sont invisibles. De plus, près de la moitié des personnes de 15 à 64 ans employées en Ontario qui déclarent avoir des besoins d’adaptation non comblés au travail disent que leur employeur n’est pas au courant du besoin en question, selon une étude qui combine des données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2012 de Statistique Canada et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011.

Si tous les employés savent ce que leur employeur a fait pour les aider, les personnes ayant un handicap invisible pourraient être plus portées à demander des mesures d’adaptation.

Il faut parfois prendre ces mesures plus tôt, puisque les candidats dans certains secteurs tels que l’immobilier doivent d’abord suivre des formations préalables à l’emploi.

L’Ontario Real Estate Association offre tous les cours nécessaires à l’obtention d’un permis d’exercer dans l’immobilier en Ontario et gère une école de formation des vendeurs et des courtiers. Ce collège annonce ses politiques d’accessibilité sur son site Web et a reçu 123 demandes d’adaptation sur 54 000 inscriptions l’an dernier.

« La grande majorité des demandeurs souhaitent avoir plus de temps pour passer l’examen, ou le passer dans une salle privée », explique la directrice du collège, Shelley Koral.

« Ils ont parfois besoin de se faire lire les questions ou d’utiliser un dictionnaire, ou peuvent demander au personnel d’agrandir le texte ou de les aider à répondre aux questions à choix multiple », précise Mme Koral. Elle ajoute que les diplômés trouvent facilement un emploi en raison de la forte demande des sociétés de courtage immobilier qui cherchent du personnel.

En milieu de travail, les obstacles peuvent aussi découler des politiques organisationnelles et de la conception architecturale du bâtiment.

En effet, la LAPHO n’oblige pas les entreprises à moderniser leurs bâtiments pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces modifications sont régies par le Code du bâtiment de l’Ontario et ne s’appliquent qu’aux nouveaux bâtiments ou aux bureaux qui subissent d’importantes rénovations.

Certains soutiennent toutefois qu’une attitude proactive en faveur des principes de la conception universelle profite non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à tous les employés et à l’organisation dans son ensemble.

Selon ces principes, tous les aspects d’un lieu – de l’organisation du travail à la conception physique du bâtiment – doivent être adaptés à « la personne la moins apte », dit Rafael Gomez, directeur du Centre de relations industrielles et de ressources humaines de l’Université de Toronto.

« Pourquoi avons-nous besoin d’escaliers? Les rampes sont plus pratiques, même pour les personnes sans handicap, ajoute M. Gomez. Quant aux  toilettes avec entrée incurvée, elles sont plus faciles d’accès, et l’absence de poignées réduit le risque de propager les germes. »

M. Gomez affirme que les entreprises devraient aussi envisager d’être plus flexibles, par exemple en autorisant le travail à domicile.

« Pourquoi ne pas offrir des mesures d’adaptation aux employés qui ont des horaires atypiques? Leurs résultats n’en seront que meilleurs. »

Des ressources, des lignes directrices et des outils destinés aux entreprises au sujet de la LAPHO sont offerts au www.ontario.ca/accessibilite.

 

[1] Projet Accessibility Works de la CCO : La norme de la LAPHO en matière d’emploi pour les entreprises de 50 employés ou plus

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HR Microscope January 2017